Journal officiel · Décret

Décret n°67-582 du 13 juillet 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1967
Publié le19 juillet 1967
PublicationJORF du 19 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000876304
RéférenceDécret n°67-582 du 13 juillet 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT, JO du 19 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-581 du 13 juillet 1967 · application
Cité par 3 textes
Décret n°72-512 du 22 juin 1972 · txt source
Décret n°72-512 du 22 juin 1972 - art. 3 (M)
Décret n°73-808 du 10 août 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).