Journal officiel · Décret
Décret n°73-808 du 10 août 1973 MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 BIS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 août 1973
Publié le15 août 1973
PublicationJORF du 15 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000303615
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-582 du 13 juillet 1967 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 · modifie
Code du travail - art. R122-1 (M) · concordance