Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-825 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES D'AGRICULTEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le23 septembre 1967
Publié le28 septembre 1967
PublicationJORF du 28 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000339916
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 4 textes
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 27 (M) · modification
Décret n°68-378 du 26 avril 1968 · application
Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 · modifie