Journal officiel · Loi

Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1968

Publié le3 janvier 1969

PublicationJORF du 3 janvier 1969

IdentifiantJORFTEXT000000692954

Référence

Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 3 janvier 1969

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie

Ordonnance n°67-825 du 23 septembre 1967 · modifie

Cité par 10 textes

Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 27 (M) · modification

Décret n°69-574 du 12 juin 1969 · application

Décret n°69-689 du 19 juin 1969 - art. 2 (V)

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie

LOI98-565 · modifie

LOI98-565 · abroge

Code rural - art. L611-3 (T) · concordance

Code rural ancien - art. 188-1 (M) · modification