Décret n°69-574 du 12 juin 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 681245 DU 31 décembre 1968 CONCERNANT LES ANCIENS EXPLOITANTS AGRICOLES TITULAIRES D'UNE ATTESTATION PROVISOIRE ET QUI N'ONT PU BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67825 DU 23 SEPTEMBRE 1967

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