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Loi n°73-1197 du 27 décembre 1973 MODIFICATION DES ART. 1 (CONTRATS D'ASSOCIATION OU D'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE), 2 (CONTENU OBLIGATOIRE DU CONTRAT), 3 (MENTIONS OBLIGATOIRES), ET 4 (QUALIFICATION DE LA PARTICIPATION ATTRIBUEE AUX SALARIES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 décembre 1973
Publié le30 décembre 1973
PublicationJORF du 30 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000684536
RéférenceLoi n°73-1197 du 27 décembre 1973 MODIFICATION DES ART. 1 (CONTRATS D'ASSOCIATION OU D'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE), 2 (CONTENU OBLIGATOIRE DU CONTRAT), 3 (MENTIONS OBLIGATOIRES), ET 4 (QUALIFICATION DE LA PARTICIPATION ATTRIBUEE AUX SALARIES), JO du 30 décembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 · modifie
Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 · modifie
Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).