Journal officiel · Décret

Décret n°67-910 du 12 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 65997 DU 29 NOVEMBRE 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 octobre 1967
Publié le18 octobre 1967
PublicationJORF du 18 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000513691
RéférenceDécret n°67-910 du 12 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 65997 DU 29 NOVEMBRE 1965, JO du 18 octobre 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513691, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).