Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1966 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 58 DE LA LOI 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mai 1966
Publié le8 mai 1966
PublicationJORF du 8 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000851022
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 décembre 1976 · modifie