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Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF TOTAL OU PARTIEL DE LA PRODUCTION LAITIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1993
NatureDécret
Signé le24 novembre 1993
Publié le27 novembre 1993
PublicationJORF du 27 novembre 1993
NORAGRS9301772D
IdentifiantJORFTEXT000000699586
RéférenceDécret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF TOTAL OU PARTIEL DE LA PRODUCTION LAITIERE, JO du 27 novembre 1993, NOR AGRS9301772DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Loi n°62-917 du 8 août 1962 · application
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
Décret n°91-157 du 11 février 1991 · application
Cité par 2 textes
Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 19 (M)
DECRET94-722 · application

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