Journal officiel · Décret

Décret n°67-1015 du 20 novembre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DE VEUVES DE FONCTIONNAIRES MORTS POUR LA FRANCE QUE LEUR DECES A PRIVEES LA POSSIBILITE DE SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE L'ORD. 451283 DU 15-06-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 novembre 1967
Publié le22 novembre 1967
PublicationJORF du 22 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000307448
RéférenceDécret n°67-1015 du 20 novembre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DE VEUVES DE FONCTIONNAIRES MORTS POUR LA FRANCE QUE LEUR DECES A PRIVEES LA POSSIBILITE DE SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE L'ORD. 451283 DU 15-06-1945, JO du 22 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 20 novembre 1967 · application
Arrêté du 9 avril 1968 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).