Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 1967 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 3 DU DECRET 671015 DU 20-11-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 novembre 1967
Publié le22 novembre 1967
PublicationJORF du 22 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000663672
RéférenceArrêté du 20 novembre 1967 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CENTRALE DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 3 DU DECRET 671015 DU 20-11-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966, JO du 22 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1015 du 20 novembre 1967 · application
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