Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 1966 FIXE LA DUREE MINIMUM DES ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME PREVUS A L'ART. 8 DE LA LOI 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ET LE CAPITAL MINIMUM DONT LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DOIVENT JUSTIFIER POUR OUVRIR DES COMPTES D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juin 1966
Publié le5 juin 1966
PublicationJORF du 5 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000849323
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application