Journal officiel · Décret
Décret n°91-835 du 30 août 1991 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1991
NatureDécret
Signé le30 août 1991
Publié le1er septembre 1991
PublicationJORF n°204 du 1 septembre 1991
NORAGRS9101601D
IdentifiantJORFTEXT000000866720
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Textes cités liens · DILA5
Loi n°62-917 du 8 août 1962 · application
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
Règlement Européen du 3 juin 1988 · application
Règlement Européen n°91-1637 du 13 juin 1991 · application
Cité par 12 textes
Arrêté du 6 avril 1992 · application
ARRETE · application
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Décret n°92-779 du 10 août 1992 · txt source
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DECRET94-1055 · application
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Aller plus loin
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