Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 443-1, R. 443-7-2, R. 443-8 et R. 443-8-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 58 de la loi de finances (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
Vu le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
Vu le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances ;
Vu le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 novembre 2002,
Décrète :
Il est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 1998 susvisé l'alinéa suivant :
« En Corse, la première formation est compétente pour exprimer un avis sur toutes les demandes de classement et d'autorisation administrative, à l'exclusion des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes visés au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. »
Le b du 1° de l'article 2 du même décret est complété comme il suit :
« et en Corse, un représentant désigné par la collectivité territoriale de Corse. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au tourisme, Léon Bertrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.