Article (sans numéro) JORFARTI000001222883
Art. 1er. - Le panonceau signalant le classement des meublés de tourisme prévu à l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié est conforme au modèle défini en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1997 portant définition du modèle de panonceau signalant les meublés de tourisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1997
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1997
Publié le20 août 1997
PublicationJORF n°192 du 20 août 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUZ9701173A
IdentifiantJORFTEXT000000382487
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'article 58 de la loi de finances no 65-997 du 29 novembre 1965 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989, par l'arrêté du 8 janvier 1993 et par l'arrêté du 1er avril 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002390906
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001417945
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0192 du 20/08/97 Page 12329 a 12331 ......................................................
A N N E X E
Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme, H. Parant
Textes cités liens · DILA2
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Arrêté du 28 décembre 1976 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.