Journal officiel · Décret
Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1985
NatureDécret
Signé le12 juillet 1985
Publié le13 juillet 1985
PublicationJORF du 13 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000886901
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Décret n°83-442 du 1 juin 1983 · application
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-876 du 19 août 1985 · modifie
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