Journal officiel · Décret
Décret n°67-729 du 29 août 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1967
NatureDécret
Signé le29 août 1967
Publié le31 août 1967
PublicationJORF du 31 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000876811
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 18 octobre 1967 · application
DECRET93-475 · modifie
Décret2003-851 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R378-2 (Ab)
Aller plus loin
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