Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code rural;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988 et 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994;
Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 27 avril 1993,
Arrêtent:
Art. 1er. - Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs publics les abattoirs suivants:
Gannat (Allier);
Moulins (Allier);
Annot (Alpes-de-Haute-Provence);
Contres (Loir-et-Cher);
Annemasse (Haute-Savoie);
Thonon (Haute-Savoie).
Art. 2. - Les abattoirs ci-après sont inscrits sur la liste des abattoirs publics:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/94 Page 15481 a 15482 ......................................................
Art. 3. - Est transféré pour la capacité indiquée et pour le compte de l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, l'abattoir ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/94 Page 15481 a 15482 ......................................................
Art. 4. - Les capacités des abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs publics, sont modifiées et fixées comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/94 Page 15481 a 15482 ......................................................
Art. 5. - Sont retirés de la liste des abattoirs privés du plan d'équipement les abattoirs suivants:
Verneuil, à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime);
S.C.L. ex-Mazières, à Allassac (Corrèze);
La Cheville Dauphinoise, à La Rochette (Savoie);
Callippe-Niquet, à Huppy (Somme);
Gaillandre, à Méharicourt (Somme).
Art. 6. - Est inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement pour le compte de l'entreprise désignée et pour la capacité indiquée l'abattoir suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/94 Page 15481 a 15482 ......................................................
Art. 7. - L'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement, voit sa dénomination modifiée comme suit: Gatine viandes S.A., en remplacement de Europagro S.A., à La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Art. 8. - La capacité de l'abattoir de l'entreprise ci-après désignée, inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement, est modifiée et fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/94 Page 15481 a 15482 ......................................................
Art. 9. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL