Journal officiel · Décret

Décret n°67-1200 du 21 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES OU DANS CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 décembre 1967
Publié le29 décembre 1967
PublicationJORF du 29 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000304033
RéférenceDécret n°67-1200 du 21 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES OU DANS CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE, JO du 29 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 mars 1968 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).