Journal officiel · Décret

Décret n°81-338 du 9 avril 1981 FIXANT POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES INTERDICTIONS DE LA CIRCULATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE DES VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX ABATTUS DANS LES ABATTOIRS PUBLICS NE REPONDANT PAS A CERTAINES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION: 01-05-1981.(INTERDICTIONS PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 1981
Publié le12 avril 1981
PublicationJORF du 12 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000311066
RéférenceDécret n°81-338 du 9 avril 1981 FIXANT POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES INTERDICTIONS DE LA CIRCULATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE DES VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX ABATTUS DANS LES ABATTOIRS PUBLICS NE REPONDANT PAS A CERTAINES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION: 01-05-1981.(INTERDICTIONS PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965), JO du 12 avril 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · application
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