Journal officiel · Décret
Décret n°68-225 du 7 mars 1968 MODIFIANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ART. 10 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965 ABROGE LE DECRET 67297 DU 31 MARS 1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mars 1968
Publié le13 mars 1968
PublicationJORF du 13 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702475
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · application
Décret n°67-297 du 31 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-81 du 24 janvier 1969 · modifie