Journal officiel · Décret

Décret n°82-576 du 1 juillet 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUPPRIMES D'OFFICE LES ABATTOIRS VISES PAR L'ART. 11 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 (ABATTOIR AYANT FAIT L'OBJET DEPUIS PLUS DE 4 ANS D'INTERDICTIONS DE CIRCULATION,DE MISE EN VENTE ET DE VENTE DE VIANDE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE): ELLE EST PRONONCEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR CONSTAT,EFFECTUE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DES SERVICES VETERINAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er juillet 1982
Publié le4 juillet 1982
PublicationJORF du 4 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883409
RéférenceDécret n°82-576 du 1 juillet 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUPPRIMES D'OFFICE LES ABATTOIRS VISES PAR L'ART. 11 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 (ABATTOIR AYANT FAIT L'OBJET DEPUIS PLUS DE 4 ANS D'INTERDICTIONS DE CIRCULATION,DE MISE EN VENTE ET DE VENTE DE VIANDE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE): ELLE EST PRONONCEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR CONSTAT,EFFECTUE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DES SERVICES VETERINAIRES, JO du 4 juillet 1982Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · application
Décret n°73-1103 du 13 décembre 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 1 juillet 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000883409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).