Journal officiel · Décret
Décret n°73-1103 du 13 décembre 1973 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 décembre 1973
Publié le16 décembre 1973
PublicationJORF du 16 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000514733
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 1 juillet 1982 · application
Décret n°82-576 du 1 juillet 1982 · modifie
Décret2003-851 · abroge