Journal officiel · Décret
Décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 1967
NatureDécret
Signé le31 mars 1967
Publié le4 avril 1967
PublicationJORF du 4 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000305784
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Textes cités liens · DILA5
Directive Européenne n°85-358 du 16 juillet 1985 · application
Directive Européenne n°86-362 du 24 juillet 1986 · application
Directive Européenne n°86-363 du 24 juillet 1986 · application
Directive Européenne n°86-469 du 16 septembre 1986 · application
Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996 · application
Cité par 27 textes
Arrêté du 20 février 1968 · application
Arrêté du 23 mars 1968 · application
Décret n°70-1034 du 29 octobre 1970 · application
Arrêté du 26 juin 1974 · txt source
Arrêté du 21 juin 1982 - art. 1 (V) · txt source
Arrêté du 17 mars 1992 · application
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Arrêté du 26 juin 1974 · txt source
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Aller plus loin
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