Article (sans numéro) JORFARTI000001428997
Art. 1er. - Est radié de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics :
« Raon-l'Etape (Vosges). »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 février 1999
Publié le12 février 1999
PublicationJORF n°36 du 12 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG9802244A
IdentifiantJORFTEXT000000392816
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3 ;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988, 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995, 9 mai 1995, 19 janvier 1996, 1er avril 1996, 3 mai 1996, 3 septembre 1996, 27 mars 1997, 30 septembre 1997, 9 avril 1998, 17 juillet 1998 et 29 octobre 1998 ;
Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 1er juillet 1998,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002202444
Art. 2. - La capacité de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs privés, est modifiée et fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 36 du 12/02/1999 page 2261 à 2262
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Article (sans numéro) JORFARTI000001812648
Art. 3. - Est transféré, pour la capacité indiquée et pour le compte de l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés l'abattoir ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 36 du 12/02/1999 page 2261 à 2262
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Article (sans numéro) JORFARTI000002202445
Art. 4. - Est radié de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés :
« Avranches (Manche). »
Article (sans numéro) JORFARTI000001044183
Art. 5. - La capacité de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs privés, est modifiée et fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 36 du 12/02/1999 page 2261 à 2262
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Article (sans numéro) JORFARTI000002202446
Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, la directrice générale de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA3
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · application
Arrêté du 22 novembre 1968 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie