Journal officiel · Décret
Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1970
NatureDécret
Signé le2 juillet 1970
Publié le18 juillet 1970
PublicationJORF du 18 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000674126
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Cité par 2 textes
CODE DES COMMUNES. - art. R*378-4 (Ab)
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