Journal officiel · Décret
Décret n°76-1283 du 30 décembre 1976 MODIFIE LE D. 67908 DU 12-10-1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 ET CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1976
Publié le31 décembre 1976
PublicationJORF du 31 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000505641
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-908 du 12 octobre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-863 du 10 août 1978 · modifie