Journal officiel · Décret
Décret n°73-157 du 13 février 1973 MODIFIANT LE BAREME ET LA PERIODE D'OCTROI DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT DES CHARGES DES ABATTOIRS PUBLICS. LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 67909 DU 12-10-67 SONT ABROGEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 février 1973
Publié le20 février 1973
PublicationJORF du 20 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000331247
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-909 du 12 octobre 1967 · modifie