Journal officiel · Loi
Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1946
NatureLoi
Signé le11 mai 1946
Publié le12 mai 1946
PublicationJORF du 12 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000687390
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2705 du 2 novembre 1945 · modifie
Cité par 12 textes
Décret du 17 juin 1946 · modifie
Loi n°52-1354 du 22 décembre 1952 · modifie
Loi n°54-782 du 2 août 1954 · modifie
Loi n°54-782 du 2 août 1954 · txt associe
Décret n°57-20 du 2 janvier 1957 · application
Décret n°57-21 du 2 janvier 1957 · application
Décret n°59-1296 du 13 novembre 1959 · modifie
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Décret n°73-531 du 15 juin 1973 · modifie
Décret n°84-501 du 27 juin 1984 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-53 (Ab)
Aller plus loin
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