Journal officiel · Décret

Décret du 17 juin 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 11 MAI 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DES BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juin 1946
Publié le25 juin 1946
PublicationJORF du 25 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867497
RéférenceDécret du 17 juin 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 11 MAI 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DES BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION, JO du 25 juin 1946Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-994 du 11 mai 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).