Journal officiel · Loi
Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1954. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1954
NatureLoi
Signé le2 août 1954
Publié le5 août 1954
PublicationJORF du 5 août 1954
IdentifiantJORFTEXT000000503691
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-994 du 11 mai 1946 · modifie
Cité par 12 textes
Décret n°54-857 du 1 septembre 1954 · application
Décret n°55-102 du 20 janvier 1955 · application
Décret n°55-219 du 3 février 1955 · application
Décret n°55-901 du 7 juillet 1955 · application
Arrêté du 5 octobre 1955 · application
Décret n°57-116 du 1 février 1957 · application
Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 · application
Ordonnance n°59-27 du 3 janvier 1959 · modifie
Décret n°60-1020 du 22 septembre 1960 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1114 (M)
Aller plus loin
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