Journal officiel · Décret
Décret n°55-901 du 7 juillet 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET DEVOLUTION DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1955
Publié le8 juillet 1955
PublicationJORF du 8 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000505019
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°54-782 du 2 août 1954 · application
Décret n°54-857 du 1 septembre 1954 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 5 octobre 1955 · application