Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 octobre 1955 FIXANT LE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL VISE A L'ART. 20 DE LA LOI 54-782 DU 2 août 1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION ET MODALITES DE REGLEMENT DES DITES INDEMNITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 octobre 1955
Publié le7 octobre 1955
PublicationJORF du 7 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000798427
RéférenceArrêté du 5 octobre 1955 FIXANT LE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL VISE A L'ART. 20 DE LA LOI 54-782 DU 2 août 1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION ET MODALITES DE REGLEMENT DES DITES INDEMNITES, JO du 7 octobre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°54-782 du 2 août 1954 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 5 avril 1957 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000798427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).