Journal officiel · Décret

Décret n°60-1020 du 22 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 BIS DE LA LOI DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 septembre 1960
Publié le24 septembre 1960
PublicationJORF du 24 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000305991
RéférenceDécret n°60-1020 du 22 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 BIS DE LA LOI DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION, JO du 24 septembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°54-782 du 2 août 1954 · application
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