Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2705 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'EXPROPRIATION DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION PLACEES SOUS SEQUESTRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le5 novembre 1945
PublicationJORF du 5 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000888434
RéférenceOrdonnance n°45-2705 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'EXPROPRIATION DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION PLACEES SOUS SEQUESTRE, JO du 5 novembre 1945Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°46-994 du 11 mai 1946 · modifie
Loi n°46-994 du 11 mai 1946 - art. 42 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).