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Loi n°52-1354 du 22 décembre 1952 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46-994 DU 11 MAI 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 décembre 1952
Publié le23 décembre 1952
PublicationJORF du 23 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000888631
RéférenceLoi n°52-1354 du 22 décembre 1952 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46-994 DU 11 MAI 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE, JO du 23 décembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-994 du 11 mai 1946 · modifie
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