Journal officiel · Décret
Décret n°73-531 du 15 juin 1973 FIXANT LA LIMITE D'AGE ET LA DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DES ADMINISTRATEURS DE LA SNEP
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juin 1973
Publié le16 juin 1973
PublicationJORF du 16 juin 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307263
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°46-994 du 11 mai 1946 · modifie
Décret n°55-1609 du 8 décembre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°46-994 du 11 mai 1946 - art. 12 (Ab) · modification