Journal officiel · Décret

Décret n°67-1066 du 4 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIF A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 décembre 1967
Publié le6 décembre 1967
PublicationJORF du 6 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000303767
RéférenceDécret n°67-1066 du 4 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIF A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS, JO du 6 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application
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