Journal officiel · Décret

Décret n°68-1040 du 22 novembre 1968 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 ETENDANT A CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE ET CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1968
Publié le29 novembre 1968
PublicationJORF du 29 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000869876
RéférenceDécret n°68-1040 du 22 novembre 1968 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 66948 DU 22 décembre 1966 ETENDANT A CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE ET CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES, JO du 29 novembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application
Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*420-58 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).