Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°89-162 du 5 décembre 1989 89162L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 CONCERNANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le5 décembre 1989
Publié le10 décembre 1989
PublicationJORF du 10 décembre 1989
NORCSCX89140357S
IdentifiantJORFTEXT000000328918
RéférenceDécision Européenne n°89-162 du 5 décembre 1989 89162L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 CONCERNANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION, JO du 10 décembre 1989, NOR CSCX89140357SLégifrance →

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