Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 2 mars 1967 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 : VEHICULES D'OCCASION ACQUIS PAR DES NEGOCIANTS PATENTES DE L'AUTOMOBILE EN VUE DE LEUR VENTE : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le2 mars 1967
Publié le23 mars 1967
PublicationJORF du 23 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000844978
RéférenceCirculaire du 2 mars 1967 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 : VEHICULES D'OCCASION ACQUIS PAR DES NEGOCIANTS PATENTES DE L'AUTOMOBILE EN VUE DE LEUR VENTE : FORMALITES ADMINISTRATIVES, JO du 23 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application
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