Article (sans numéro) JORFARTI000001769332
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 1992 portant répartition entre les territoires français du Pacifique et de la collectivité territoriale de Mayotte des reversements effectués au Trésor par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'exercice 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 septembre 1992
Publié le22 septembre 1992
PublicationJORF n°220 du 22 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9251228A
IdentifiantJORFTEXT000000724829
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificatives pour 1966, et notamment son article 30;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;
Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 17 juin 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000000996835
Art. 1er. - Les reversements au Trésor effectués par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'exercice 1991 sont répartis entre les territoires français du Pacifique et la collectivité territoriale de Mayotte selon les taux suivants:
Nouvelle-Calédonie: 36,880 p. 100;
Polynésie française: 41,350 p. 100;
Wallis et Futuna: 2,080 p. 100;
Mayotte: 19,690 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001767506
Art. 2. - Ces reversements sont constitués par le solde des bénéfices de l'Institut d'émission d'outre-mer après constitution des réserves et provisions et la contre-valeur des billets et pièces adirés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002093381
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, P. DURAND
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer: Le sous-directeur, C. BODIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application