Journal officiel · Loi

Loi n°60-750 du 28 juillet 1960 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU DECRET 52152 DU 13-02-1952 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI 511509 DU 31-12-1951 INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE SUR LES CARBURANTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET CREANT DES FONDS ROUTIERS DEPARTEMENTAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 juillet 1960
Publié le30 juillet 1960
PublicationJORF du 30 juillet 1960
IdentifiantJORFTEXT000000687416
RéférenceLoi n°60-750 du 28 juillet 1960 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU DECRET 52152 DU 13-02-1952 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI 511509 DU 31-12-1951 INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE SUR LES CARBURANTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET CREANT DES FONDS ROUTIERS DEPARTEMENTAUX, JO du 30 juillet 1960Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).