Article (sans numéro) JORFARTI000000993193
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-760 du 31 juillet 1992 portant modification des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1992
Publié le6 août 1992
PublicationJORF n°181 du 6 août 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9251218D
IdentifiantJORFTEXT000000541464
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificatives pour 1966, et notamment son article 30;
Vu l'article 42 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002354920
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer annexés au décret du 3 avril 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu:
<<L'institut assure la mise en circulation des monnaies métalliques dans la collectivité territoriale de Mayotte. Une convention passée avec l'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'établissement public exerce cette mission.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002354921
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA3
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application
Décret n°85-403 du 3 avril 1985 · modifie
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · application