Journal officiel · Décret

Décret n°68-389 du 30 avril 1968 D. PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CORPS DE L'ETAT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 avril 1968
Publié le3 mai 1968
PublicationJORF du 3 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000868344
RéférenceDécret n°68-389 du 30 avril 1968 D. PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CORPS DE L'ETAT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE, JO du 3 mai 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · application
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