Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1967, et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 8 juin 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1997, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 30 475 901,65 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte selon les taux suivants :
Polynésie française : 37,803 % ;
Nouvelle-Calédonie : 34,585 % ;
Mayotte : 25,991 % ;
Wallis-et-Futuna : 1,621 %.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, N. Jachiet Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, C. Delmas-Comolli