Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, et notamment son article 30;
Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 72;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;
Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 8 juillet 1994,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002324758
Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer, après constitution des réserves et provisions, produits par l'exercice comptable 1993, versé au compte spécial du Trésor intitulé << Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer >>, est réparti selon les taux suivants:
Polynésie française: 36,745 p. 100;
Nouvelle-Calédonie: 34,970 p. 100;
Mayotte: 26,535 p. 100;
Wallis-et-Futuna: 1,750 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000002324759
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, O. DEBAINS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer: Le sous-directeur, C. BODIN
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