Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, réuni le 28 juin 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable de 1995, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 29 779 293 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les taux suivants :
Polynésie française : 35,795 p. 100 ;
Nouvelle-Calédonie : 34,620 p. 100 ;
Mayotte : 27,810 p. 100 ;
Wallis-et-Futuna : 1,775 p. 100.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, H. Paul