Décret no 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000001041566

Art. 1er. - La date prévue au deuxième alinéa du I de l'article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixée au 1er janvier 1999.

Article (sans numéro) JORFARTI000001517572

Art. 2. - Les conditions et les modalités du transfert prévu au I de l'article 42 de la loi précitée sont les suivantes :

1o Un avenant à la convention de compte du 31 janvier 1997 entre le Trésor public et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) fixe les conditions dans lesquellesl'IEDOM enregistre les opérations au compte courant du Trésor dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Le compte d'avance de la Banque de France dans les livres de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) sera clos et son montant au 31 décembre 1998 sera transféré dans les livres de l'IEDOM.

A compter de cette prise en charge, l'IEDOM sera seul tenu des engagements antérieurement assumés par l'IEOM à l'égard des porteurs de billets.

2o Tous les soldes créditeurs au 31 décembre 1998 des comptes ouverts aux banques et, d'une façon générale, tous les soldes créditeurs de tous les comptes ouverts dans le écritures de l'IEOM à Mayotte seront transférés dans les livres de l'IEDOM.

3o Le montant au 31 décembre 1998 des transferts restant à régler par l'IEOM à Mayotte sera transféré dans les livres de l'IEDOM.

Article (sans numéro) JORFARTI000001041567

Art. 3. - A compter de la date fixée à l'article 1er du présent décret, l'IEDOM est également autorisé à intervenir à Mayotte pour y effectuer les opérations prévues aux articles 6 à 9 de ses statuts, dans les mêmes conditions que dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article (sans numéro) JORFARTI000001043241

Art. 4. - L'IEOM transférera à l'IEDOM tous les actifs liés aux activités mahoraises, figurant à ses bilans et hors bilan, actifs dont les montants seront arrêtés à la date du 31 décembre 1998, notamment :

a) L'encaisse métallique ;

b) Les avoirs en compte au Trésor public à Paris ;

c) Les billets et monnaies ayant cours légal à Mayotte ;

d) Le portefeuille des effets réescomptés aux établissements de crédit pour les opérations intéressant la collectivité territoriale de Mayotte. L'IEOM garantit la bonne fin du portefeuille d'effets transférés par lui à l'IEDOM ;

e) Les avances faites aux établissements de crédit ainsi qu'au Trésor public, l'IEOM transférera à l'IEDOM les garanties dont certaines de ces avances sont assorties ;

f) Les transferts à recevoir et les chèques négociés et, d'une manière générale, toutes valeurs en cours d'encaissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001902547

Art. 5. - L'IEDOM prendra en comptabilité-matière les stocks de pièces métalliques que l'IEOM détient à Mayotte pour le compte du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000001816173

Art. 6. - Les actifs immobiliers de l'IEOM à Mayotte seront transférés à l'IEDOM à leur valeur nette comptable figurant au bilan arrêté au 31 décembre 1998.

Article (sans numéro) JORFARTI000001043242

Art. 7. - Le personnel local de l'agence de l'IEOM à Mayotte sera pris en charge par l'IEDOM qui en sera l'employeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001043243

Art. 8. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.