Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1967, et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 24 juin 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1996, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 27 794 996,07 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les taux suivants :
- Polynésie française : 37,255 % ;
- Nouvelle-Calédonie : 35,720 % ;
- Mayotte : 25,335 % ;
- Wallis-et-Futuna : 1,690 %.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, A. Le Lorier Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires administratives, sociales et culturelles de l'outre-mer, H. Paul